Les députés interrogent le gouvernement sur l’application des lois agricoles

Un « enjeu démocratique » pour la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Elle présidera ce mardi 10 février 2026, une séance de « débat » sur le contrôle de l’application des lois. Si la pratique est relativement courante au Sénat, la présidente de l’Assemblée nationale s’était engagée à la mi-janvier à interroger la chambre basse sur les retards pris concernant l’application des lois, face à des agriculteurs venus manifester devant ses murs.

Loi d’orientation agricole et loi Duplomb

Les commissions de l’Assemblée se relaieront pour interroger le gouvernement, avant de laisser place aux groupes politiques, dans une séance qui devrait justement faire la part belle à l’agriculture.

La loi d’orientation agricole, promulguée en mars 2025 et censée répondre à une partie des problèmes, va être invoquée par plusieurs intervenants, alors que l’essentiel des décrets n’a pas été pris (80 à 90 % des décrets ne le sont pas, selon un document parlementaire ou un baromètre consultable sur le site de l’Assemblée). La désormais célèbre loi Duplomb, sera aussi abordée, alors que seulement un tiers des décrets ont été pris.

Six mois au maximum après la promulgation

Si tous les articles n’appellent pas forcément de décret du gouvernement, le vote d’une loi est rarement la dernière étape avant que ses effets ne se fassent ressentir. Le plus souvent le gouvernement doit d’abord prendre des décrets d’application la retranscrivant. La pratique veut qu’ils soient pris « au maximum six mois après la promulgation de la loi », comme l’a rappelé le 5 février le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, qui devrait répondre à nombre de questions ce mardi.

Mais parfois des années se passent sans prise de décret.

Incompatibilité avec le droit européen

Autre texte emblématique des derniers mois, la loi pour lutter contre le narcotrafic, largement brandie comme un succès par le gouvernement, sera aussi un point clé du débat, avec seulement 16 % de décrets parus, selon le baromètre de l’Assemblée nationale.

« On est plutôt à un bon niveau d’application des lois en réalité, il n’y a pas un mal français », tempère toutefois Florent Boudié (Renaissance), président de la commission des lois, qui note par exemple que certaines publications de décrets en Conseil d’État se heurtent parfois à des incompatibilités avec le droit européen.

Une multiplication de la production de lois

« Il y a un manque, il faut le reconnaître », estime Laurent Panifous, qui note toutefois plusieurs pistes d’explications : « Une multiplication considérable de la production des lois », de « plus en plus de renvois à des décrets » plutôt que de préciser l’écriture de la loi au Parlement, mais aussi l’instabilité politique et la succession des gouvernements.

De fait, le taux d’application des lois s’est dégradé depuis la dissolution : d’environ 90 % entre les mois de juin 2022 et 2024, il est tombé à environ 70 % depuis, selon le baromètre de l’Assemblée nationale.